Certaines décisions de justice retiennent une définition trop restrictive du contrat d’agent commercial en décidant que la mission de négociation caractérisant un agent nécessiterait que celui-ci ait le pouvoir de modifier les conditions commerciale, notamment tarifaires, de son mandant. Nous avons […]
Il arrive que des contrats d’agent commercial stipulent une période d’essai au cours de laquelle le contrat pourrait être rompu sans préavis ni indemnité pour l’agent. Ce type de clause avait été traditionnellement rejeté par la jurisprudence puisque le droit […]
Dans cette affaire (cass. com. 30 mai 2018, n°16-26.403), le demandeur fondait son action sur un contrat de cession ne prévoyant pas de clause de conciliation préalable. En réponse, le défendeur a formé une demande reconventionnelle fondée sur un autre […]
Dans cette décision du 16 mai 2018, la Cour de cassation rappelle qu’un accord qui ne bénéficie pas d’une exemption par catégorie n’implique pas nécessairement que le réseau de distribution sélective contrevient aux dispositions de l’article 101 paragraphe 1 TFUE. […]
Dans un arrêt du 9 mai 2018, la Cour de cassation juge que la double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas […]
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