Actualités

L.E.A – Avocats : Réforme des pratiques restrictives – Action en justice – Sanctions. 

Action en justice – Sanctions : Toute personne justifiant d’un intérêt peut demander la cessation des pratiques et réparation du préjudice subi. La demande en nullité de la clause ou du contrat n’est plus réservée au ministre de l’Economie ou […]

L.E.A – Avocats : Pas de rupture brutale en l’absence de stabilité de la relation. 

Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation rejette une demande d’un fournisseur fondée sur une prétendue rupture brutale des relations commerciales établies, aux motifs que les parties n’étaient pas liées par un accord cadre comportant un […]