Par principe, le mandataire social n’engage que la responsabilité de la société qu’il dirige sauf s’il commet une faute d’une particulière gravité , incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions : dans cette hypothèse , caractéristique d’une faute séparable des […]
La Cour de cassation s’efforce de préciser les critères et principes d’indemnisation de la responsabilité civile dans le cadre d’une action fondée sur les pratiques commerciales trompeuses : voir son arrêt du 12.02.2020 n° 17-31.614 et la note de synthèse […]
Selon la Cour d’Orléans , conforme en cela à la jurisprudence de la Cour de cassation, un franchiseur n’engage pas sa responsabilité en fournissant un document incomplet d’information précontractuelle c’est à dire sans étude de marché ou compte d’exploitation prévisionnelle […]
Du fait de la crise sanitaire, les inquiétudes sont grandes sur la situation économique de nombreuses entreprises. Les agents commerciaux seront particulièrement utiles à leurs mandants pour redresser la situation. Ils doivent cependant être vigilants au bon paiement de […]
L.E.A – Avocats a la satisfaction de figurer à nouveau en 2020 au Palmarès des Meilleurs Cabinets d’Avocats publié par le Journal Le Point le 25 juin 2020 : en Droit commercial, des affaires et de la concurrence, et […]
Suivez-nous sur Twitter 
