Action en justice – Sanctions : Toute personne justifiant d’un intérêt peut demander la cessation des pratiques et réparation du préjudice subi. La demande en nullité de la clause ou du contrat n’est plus réservée au ministre de l’Economie ou […]
En principe, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur (article L. 643-11 I du code de commerce). Cependant, lorsque le débiteur a commis […]
Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation rejette une demande d’un fournisseur fondée sur une prétendue rupture brutale des relations commerciales établies, aux motifs que les parties n’étaient pas liées par un accord cadre comportant un […]
Le journal Le Point a publié, le 25 avril 2019, le Palmarès des Meilleurs Cabinets d’Avocats 2019. L.E.A – Avocats a la satisfaction d’y figurer : en droit commercial, des affaires et de la concurrence, droit des sociétés, droit de […]
L.E.A – Avocats, spécialiste de l’indemnité d’agent commercial. (cliquer ici pour voir l’article) Maître Antoine SIMON, avocat associé L.E.A – Avocats
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