L.E.A – Avocats : Réforme des pratiques restrictives – Action en justice – Sanctions.
Action en justice – Sanctions : Toute personne justifiant d’un intérêt peut demander la cessation des pratiques et réparation du préjudice subi. La demande en nullité de la clause ou du contrat n’est plus réservée au ministre de l’Economie ou […]