Dans cette affaire (cass. com. 30 mai 2018, n°16-26.403), le demandeur fondait son action sur un contrat de cession ne prévoyant pas de clause de conciliation préalable. En réponse, le défendeur a formé une demande reconventionnelle fondée sur un autre […]
Dans cette décision du 16 mai 2018, la Cour de cassation rappelle qu’un accord qui ne bénéficie pas d’une exemption par catégorie n’implique pas nécessairement que le réseau de distribution sélective contrevient aux dispositions de l’article 101 paragraphe 1 TFUE. […]
Dans un arrêt du 9 mai 2018, la Cour de cassation juge que la double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas […]
L’ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est enfin ratifiée par la loi n°2018-287 du 20 avril 2018. Cette loi […]
Le bon sens l’a emporté : le dispositif mis en place par la loi du 8 août 2016 instaurant une instance de dialogue dans les réseaux de franchise a été abrogé par la loi 2018-217 du 29 mars 2018 (article […]
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