Si l’agent bénéficie de l’exclusivité sur son secteur, le mandant a l’interdiction d’intervenir par lui-même ou par d’autres préposés sur le secteur confié à l’agent. Un arrêt de la Cour de Rennes a condamné un mandant qui, en violation de […]
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que, sauf convention contraire, l’agent commercial chargé d’un secteur géographique a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne appartenant […]
L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, a été publiée le 25 avril 2019. L’objectif […]
Application des nouvelles dispositions dans le temps : – L’ordonnance est d’application immédiate pour tous les contrats ou avenants conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance (25 avril 2019). – Les dispositions du II de l’article L. 441-3 (avenant […]
Les Conditions Générales de Vente : L’objectif de l’ordonnance du 24 avril 2019 est, à droit constant, de clarifier les dispositions concernant les CGV en créant un article spécifique pour une meilleure lisibilité. Les CGV sont désormais régies par l’article […]
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