Conventions écrites : L’ordonnance instaure désormais : – un régime de base plus souple applicable à tous les fournisseurs et distributeurs ou prestataires de services (y compris les grossistes), tous secteurs confondus (article L. 441-3 du code de commerce) ; […]

Facturation : Le nouvel article L. 441-9 du code de commerce harmonise les règles de facturation du code de commerce avec celles du code général des impôts, les clarifie, et modifie les sanctions. L’ordonnance ajoute deux nouvelles mentions obligatoires : […]

Délais de paiement : Aucune modification de fond de la législation actuelle sur les délais de paiement n’est apportée par l’ordonnance qui ne fait que réorganiser les textes de manière à être plus lisibles et accessibles (articles L. 441-10 à […]

Pratiques restrictives de concurrence : L’ancien article L. 442-6 c.com. a été divisé en quatre articles : articles L. 442-1 à L. 442-4 c.com. L’objectif de l’ordonnance est de recentrer la liste des pratiques restrictives autour de trois pratiques générales […]

Action en justice – Sanctions : Toute personne justifiant d’un intérêt peut demander la cessation des pratiques et réparation du préjudice subi. La demande en nullité de la clause ou du contrat n’est plus réservée au ministre de l’Economie ou […]