Dans un arrêt du 9 mai 2018, la Cour de cassation juge que la double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas […]
L’ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est enfin ratifiée par la loi n°2018-287 du 20 avril 2018. Cette loi […]
Le bon sens l’a emporté : le dispositif mis en place par la loi du 8 août 2016 instaurant une instance de dialogue dans les réseaux de franchise a été abrogé par la loi 2018-217 du 29 mars 2018 (article […]
Droit de l’agent commercial à faire concurrence à son ancien mandant en l’absence de clause de non concurrence post contractuelle L.E.A – Avocats vient d’obtenir une décision de la cour d’appel de Paris dans une affaire où un agent commercial : – […]
Les articles L. 713-2 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle interdisent la reproduction d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement, ainsi que l’exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Jusqu’à […]
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