L’indemnité d’agent commercial.
L.E.A – Avocats, spécialiste de l’indemnité d’agent commercial. (cliquer ici pour voir l’article) Maître Antoine SIMON, avocat associé L.E.A – Avocats
Actualités
L.E.A – Avocats : reconnaissance de la qualité d’agent commercial.
Nous avons déjà eu l’occasion de commenter le courant de décisions de justice prétendant subordonner l’application du statut d’agent commercial à la capacité pour celui-ci de modifier de son propre chef les conditions commerciales du mandant et notamment les tarifs. Ce courant […]
L.E.A – Avocats : agent commercial, indemnité de rupture même en période d’essai.
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 juin 2015 avait cru pouvoir priver un agent d’indemnité lorsque son mandat était rompu pendant la période d’essai stipulée au contrat. Cette position était critiquable dans […]
L.E.A – Avocats : indemnité d’agent commercial et baisse des résultats.
L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture de ses relations avec le mandant (article L. 134-12 du Code de commerce). Seule une faute grave de l’agent, démontrée par le mandant, peut priver l’agent commercial de […]
L.E.A-Avocats : Les « petites » sociétés commerciales sont dispensées de rapport de gestion.
Jusqu’à présent seules les petites sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) dont l’associé unique, personne physique, assumait personnellement la gérance ou la présidence de sa société, étaient dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice. […]
