Ainsi que nous l’évoquions dans notre précédent article de présentation du régime français de responsabilité du fait des produits défectueux, ce dernier découle d’une directive européenne en date du 25 juin 1985 transposée en droit français par une loi du […]
Le régime de responsabilité de produits défectueux découle d’une directive européenne à présent ancienne puisqu’en date du 25 juin 1985 transposée en droit français par une loi du 19 mai 1998. Cette dernière est codifiée aux articles 1245 et suivants […]
Certaines décisions de justice retiennent une définition trop restrictive du contrat d’agent commercial en décidant que la mission de négociation caractérisant un agent nécessiterait que celui-ci ait le pouvoir de modifier les conditions commerciale, notamment tarifaires, de son mandant. Nous avons […]
Il arrive que des contrats d’agent commercial stipulent une période d’essai au cours de laquelle le contrat pourrait être rompu sans préavis ni indemnité pour l’agent. Ce type de clause avait été traditionnellement rejeté par la jurisprudence puisque le droit […]
Droit de l’agent commercial à faire concurrence à son ancien mandant en l’absence de clause de non concurrence post contractuelle L.E.A – Avocats vient d’obtenir une décision de la cour d’appel de Paris dans une affaire où un agent commercial : – […]
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