Actualités

L.E.A-Avocats : Produits défectueux : La destination privée ou professionnelle du bien endommagé est indifférente. 

Ainsi que nous l’évoquions dans notre précédent article de présentation du régime français de responsabilité du fait des produits défectueux, ce dernier découle d’une directive européenne en date du 25 juin 1985 transposée en droit français par une loi du […]

L.E.A – Avocats : qualification du contrat d’agent commercial et mission de négociation. 

Certaines décisions de justice retiennent une définition trop restrictive du contrat d’agent commercial en décidant que la mission de négociation caractérisant un agent nécessiterait que celui-ci ait le pouvoir de modifier les conditions commerciale,  notamment tarifaires, de son mandant. Nous avons […]