Pour la première fois, l’Autorité de la Concurrence a fait application des dispositions du point V de l’article L. 464-2 du code de commerce et a lourdement sanctionné deux entreprises qui avaient fait obstruction à l’instruction d’un dossier portant sur […]
On sait qu’il résulte de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce que la gravité du comportement d’une partie à une relation commerciale autorise l’autre partie à y mettre fin sans préavis. En l’espèce, la question soumise à la Cour […]
Toute entité tenue de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés a désormais l’obligation d’effectuer une déclaration de ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui les contrôlent directement ou indirectement, ceci sous peine de sanctions pénales. Qui […]
Suite à une consultation publique organisée du 15 octobre 2017 au 16 décembre 2017 (v. notre article du 12 octobre 2017), l’Agence Française Anti-corruption (AFA) a mis en ligne depuis le 21 décembre 2017 l’ensemble de ses recommandations sur la […]
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation approuve la Cour d’Appel qui, après avoir rappelé qu’en matière de franchise les clauses qui organisent le contrôle indispensable à la préservation de l’identité et de la réputation du réseau, symbolisé […]
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