Nous avons déjà eu l’occasion de commenter le courant de décisions de justice prétendant subordonner l’application du statut d’agent commercial à la capacité pour celui-ci de modifier de son propre chef les conditions commerciales du mandant et notamment les tarifs. Ce courant […]
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 juin 2015 avait cru pouvoir priver un agent d’indemnité lorsque son mandat était rompu pendant la période d’essai stipulée au contrat. Cette position était critiquable dans […]
L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture de ses relations avec le mandant (article L. 134-12 du Code de commerce). Seule une faute grave de l’agent, démontrée par le mandant, peut priver l’agent commercial de […]
Dans un communiqué publié le 11 janvier 2019, l’Autorité de la Concurrence annonce ses priorités pour l’année 2019. Le numérique constitue toujours la première priorité des travaux de l’Autorité de la Concurrence. Suivent ensuite le secteur de la santé, puis […]
Dans un arrêt en date du 9 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le fait de communiquer sur une action judiciaire engagée à l’encontre d’un concurrent, qui n’a pas donné lieu à une décision de justice, […]
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