Actualités

L.E.A – Avocats : Rupture brutale – Manquement grave – Clause résolutoire. 

On sait qu’il résulte de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce que la gravité du comportement d’une partie à une relation commerciale autorise l’autre partie à y mettre fin sans préavis. En l’espèce, la question soumise à la Cour […]

L.E.A – Avocats : Déclaration de bénéficiaires effectifs, une nouvelle obligation pénalement sanctionnée.. 

  Toute entité tenue de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés a désormais l’obligation d’effectuer une déclaration de ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui les contrôlent directement ou indirectement, ceci sous peine de sanctions pénales. Qui […]