L’agent commercial dont le contrat est rompu par le mandant a droit à une indemnité compensatrice de cette rupture (article L. 134-12 du code de commerce). Ce droit à indemnité disparaît cependant si la cessation du contrat est « provoquée par […]
Précédemment, certaines décisions de justice avaient, de manière erronée, subordonné l’application du statut légal d’agent commercial au fait que l’agent puisse modifier de son propre chef les conditions commerciales du mandant (notamment les prix). Un arrêt de la Cour de […]
Dans le cadre de l’Assemblée Générale de la Chambre Professionnelle Francilienne des Agents Commerciaux en date du 13 octobre 2022, Me Antoine SIMON a animé un atelier juridique sur le contrat d’agent commercial, notamment sur l’importance de disposer de contrats […]
En cas de cessation de son contrat pour une cause autre que la faute grave de l’agent commercial, sa démission ou la cession du contrat à un successeur, l’agent commercial a droit à une indemnité de rupture (article L. 134-12 […]
Cas assez rare, un mandant avait pris l’initiative d’assigner son agent commercial en indemnisation, motif pris que celui-ci lui aurait fait perdre la clientèle d’une importante enseigne nationale de bricolage en Espagne. Le mandant reprochait à l’agent de ne pas […]
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