Toute entité tenue de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés a désormais l’obligation d’effectuer une déclaration de ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui les contrôlent directement ou indirectement, ceci sous peine de sanctions pénales. Qui […]
Suite à une consultation publique organisée du 15 octobre 2017 au 16 décembre 2017 (v. notre article du 12 octobre 2017), l’Agence Française Anti-corruption (AFA) a mis en ligne depuis le 21 décembre 2017 l’ensemble de ses recommandations sur la […]
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation approuve la Cour d’Appel qui, après avoir rappelé qu’en matière de franchise les clauses qui organisent le contrôle indispensable à la préservation de l’identité et de la réputation du réseau, symbolisé […]
Dans un arrêt du 8 novembre 2017, la Cour de cassation approuve la décision de la Cour d’appel de Paris déboutant le fournisseur de ses demandes au titre d’une rupture brutale alors que la baisse des commandes était justifiée du […]
La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le 6 décembre 2017 son arrêt attendu en matière de distribution sélective. La Cour de Justice de l’Union européenne était notamment saisie d’une question préjudicielle dans un litige opposant Coty Germany […]
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