L’article L. 134-10 du code de commerce prévoit que l’agent commercial reste créancier des commissions sur les commandes qui ne sont pas exécutées pour des raisons imputables au mandant. Article L134-10 : Le droit à la commission ne peut s’éteindre […]
La Cour d’appel de Reims vient d’accorder une indemnité de rupture égale à trois années de commissions pour un contrat d’agent commercial qui avait duré 14 ans. « …il y a lieu de fixer l‘indemnité compensatrice due à [l‘agent] à […]
On voit parfois des entreprises mandantes invoquer la force majeure pour expliquer la non-exécution par le mandant du contrat d’agent commercial et refuser de verser à l’agent une indemnité de rupture. Citons un arrêt de la Cour d’appel de Paris […]
On trouve dans certains contrats d’agent commercial des clauses prétendant encadrer ou limiter le calcul de l’indemnité de rupture. Ce droit à indemnité étant prévu par un article d’ordre public du code de commerce, de telles clauses sont réputées non […]
Un arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 6 juillet 2023 a rappelé que le préjudice de l’agent commercial qui perd un mandat n’est pas diminué par la circonstance que l’agent aurait d’autres mandants : « L‘existence d‘autres relations […]
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