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L.E.A – Avocats : contrôle des prix – décision du conseil constitutionnel. 

Dans sa décision rendue le 30 novembre 2018, sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité posée par la Cour de Cassation le 27 septembre 2018 n°18-40028, le Conseil Constitutionnel valide la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l’existence d’un […]

L.E.A – Avocats : L.442-6 III c.com/Amende civile/conforme à la constitution. 

Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de l’article L. 442-6 du Code de commerce selon laquelle le ministre chargé de l’Economie et le Ministère […]