Actualités

L.E.A – Avocats : L.442-6 III c.com/Amende civile/conforme à la constitution. 

Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de l’article L. 442-6 du Code de commerce selon laquelle le ministre chargé de l’Economie et le Ministère […]