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L.E.A-Avocats : Produits défectueux : La destination privée ou professionnelle du bien endommagé est indifférente. 

Ainsi que nous l’évoquions dans notre précédent article de présentation du régime français de responsabilité du fait des produits défectueux, ce dernier découle d’une directive européenne en date du 25 juin 1985 transposée en droit français par une loi du […]