News and Events

Agent commercial : indemnité en cas de perte d’une partie des produits. 

  L.E.A – Avocats vient d’obtenir un jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 11 janvier 2021 particulièrement pédagogique et intéressant sur plusieurs points. L’affaire concernait un agent commercial travaillant pour le compte d’un distributeur français vendant des produits […]

L.E.A-Avocats : Les « petites » sociétés commerciales sont dispensées de rapport de gestion. 

Jusqu’à présent seules les petites sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) dont l’associé unique, personne physique, assumait personnellement la gérance ou la présidence de sa société, étaient dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice. […]