A compter du 1er janvier 2021, les factures de rémunération émises par l’agent commercial sont soumises à un taux de TVA uniformisé de 20 % quel que soit le taux de TVA applicable aux produits vendus (même si le […]
L.E.A – Avocats vient d’obtenir un jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 11 janvier 2021 particulièrement pédagogique et intéressant sur plusieurs points. L’affaire concernait un agent commercial travaillant pour le compte d’un distributeur français vendant des produits […]
Bonne nouvelle pour le statut d’agent commercial. On se souvient qu’une jurisprudence très contestable s’était développée pour limiter le statut d’agent commercial aux agents qui peuvent modifier seuls les conditions commerciales de leur mandant, en particulier les prix. Nous avions […]
Le journal Le Point a publié, le 25 avril 2019, le Palmarès des Meilleurs Cabinets d’Avocats 2019. L.E.A – Avocats a la satisfaction d’y figurer : en droit commercial, des affaires et de la concurrence, droit des sociétés, droit de […]
Jusqu’à présent seules les petites sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) dont l’associé unique, personne physique, assumait personnellement la gérance ou la présidence de sa société, étaient dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice. […]
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