La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre, le 4 juin, une décision essentielle pour la sauvegarde du statut des agents commerciaux. Rappel : Certaines juridictions françaises ont développé une jurisprudence critiquable restreignant le champ d’application du statut légal […]
A la crise sanitaire que nous traversons, s’ajoute l’inquiétude d’une récession économique importante. De très nombreuses entreprises ont fermé, ont eu massivement recours au chômage partiel voire au licenciement. Des parts de marché ont été perdues. Ces parts de […]
Dans une affaire où un mandant avait rompu le contrat de son agent au motif que celui-ci n’avait pas interrompu ses vacances pour accomplir des tâches réclamées par le mandant, le Tribunal de Commerce d’Angoulême rejette l’argumentation du mandant, lui […]
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