Une agence commerciale qui avait rencontré des difficultés financières importantes l’ayant placée en procédure collective n’en avait pas informé le mandant. Le mandant reprochait à l’agent un manquement à son obligation de loyauté et d’information, et que la désorganisation de […]
L’agent commercial a le droit d’avoir plusieurs représentations : On voit parfois certains mandants reprocher à leurs agents d’avoir d’autres représentations et ne pas se consacrer exclusivement à eux. C’est oublier que l’agent commercial est un professionnel indépendant et qu’il […]
L’agent commercial dont le contrat est rompu par le mandant a droit à une indemnité compensatrice de cette rupture (article L. 134-12 du code de commerce). Ce droit à indemnité disparaît cependant si la cessation du contrat est « provoquée par […]
Cas assez rare, un mandant avait pris l’initiative d’assigner son agent commercial en indemnisation, motif pris que celui-ci lui aurait fait perdre la clientèle d’une importante enseigne nationale de bricolage en Espagne. Le mandant reprochait à l’agent de ne pas […]
Il y a un an, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rétablissait la définition conforme de l’agent commercial en jugeant qu’il n’est pas nécessaire à un agent de pouvoir modifier les prix de son mandant pour revendiquer l’application […]
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