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L.E.A – Avocats : Agent commercial, Le contrat d’agent ne peut pas limiter le calcul de l’indemnité de rupture. 

On trouve dans certains contrats d’agent commercial des clauses prétendant encadrer ou limiter le calcul de l’indemnité de rupture. Ce droit à indemnité étant prévu par un article d’ordre public du code de commerce, de telles clauses sont réputées non […]

L.E.A – Avocats : Agent commercial, L’indemnité de rupture de l’agent n’a pas à être diminuée au motif que l’agent aurait d’autres mandants. 

Un arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 6 juillet 2023 a rappelé que le préjudice de l’agent commercial qui perd un mandat n’est pas diminué par la circonstance que l’agent aurait d’autres mandants : « L‘existence d‘autres relations […]