L’arrêt de la Cour de Rennes obtenu par notre cabinet, et déjà commenté dans nos deux précédentes lettres d’informations, rappelle également que l’agent ne peut être privé d’indemnité de rupture que s’il a commis une faute grave, dont la preuve […]
L’arrêt récent de la Cour de Rennes obtenu par notre cabinet, et commenté dans notre précédente lettre d’information, apporte également une précision intéressante sur le délai donné à l’agent de réclamer son indemnité de rupture. L’article L. 134-12 du code […]
Nous venons d’obtenir un arrêt intéressant de la Cour d’Appel de Rennes sur la qualification du contrat d’agent commercial. L’arrêt rappelle : * que le contrat d’agent commercial est un contrat consensuel, c’est-à-dire qu’il n’a pas forcément besoin […]
Il arrive que des mandants, au motif de conditions de marché défavorables, demandent à leur agent commercial de réduire ses commissions pour améliorer la rentabilité de l’activité du mandant. Le contexte économique actuel rend assez fréquent ce type de situation. […]
L’article L. 134-10 du code de commerce prévoit que l’agent commercial reste créancier des commissions sur les commandes qui ne sont pas exécutées pour des raisons imputables au mandant. Article L134-10 : Le droit à la commission ne peut s’éteindre […]
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