Actualités

L.E.A – Avocats : Question prioritaire de constitutionnalité : Contrôle sur les prix. 

Le 27 septembre 2018, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce qui, tel qu’il est désormais interprété par la Cour de cassation, permet […]

L.E.A – Avocats : ordonnance du 10 février 2016 et dispositions d’ordre public.. 

Ainsi que nous l’évoquions dans notre précédent article, de nombreuses dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016 sont supplétives de volonté et peuvent donc être aménagées par les parties (sous réserve bien sûr de ne pas conduire à un déséquilibre significatif…). […]

L.E.A – Avocats : Distribution sélective – restrictions caractérisées – Licéité du réseau. 

Dans cette décision du 16 mai 2018, la Cour de cassation rappelle qu’un accord qui ne bénéficie pas d’une exemption par catégorie n’implique pas nécessairement que le réseau de distribution sélective contrevient aux dispositions de l’article 101 paragraphe 1 TFUE. […]