L.E.A – Avocats : Agent commercial, Cour d’Appel de Rennes : Absence de faute grave. 

L’arrêt de la Cour de Rennes obtenu par notre cabinet, et déjà commenté dans nos deux précédentes lettres d’informations, rappelle également que l’agent ne peut être privé d’indemnité de rupture que s’il a commis une faute grave, dont la preuve […]

L.E.A – Avocats : Agent commercial, Cour d’Appel de Rennes : Délai pour réclamer l’indemnité de rupture. 

L’arrêt récent de la Cour de Rennes obtenu par notre cabinet, et commenté dans notre précédente lettre d’information, apporte également une précision intéressante sur le délai donné à l’agent de réclamer son indemnité de rupture. L’article L. 134-12 du code […]

L.E.A – Avocats : Agent commercial, Cour d’Appel de Rennes : Qualification du contrat d’agent commercial. 

Nous venons d’obtenir un arrêt intéressant de la Cour d’Appel de Rennes sur la qualification du contrat d’agent commercial. L’arrêt rappelle :      * que le contrat d’agent commercial est un contrat consensuel, c’est-à-dire qu’il n’a pas forcément besoin […]

L.E.A – Avocats : Agent commercial, Commissions dues à l’agent commercial sur les commandes inexécutées du fait du mandant. 

L’article L. 134-10 du code de commerce prévoit que l’agent commercial reste créancier des commissions sur les commandes qui ne sont pas exécutées pour des raisons imputables au mandant. Article L134-10 : Le droit à la commission ne peut s’éteindre […]