Bonne nouvelle pour le statut d’agent commercial. On se souvient qu’une jurisprudence très contestable s’était développée pour limiter le statut d’agent commercial aux agents qui peuvent modifier seuls les conditions commerciales de leur mandant, en particulier les prix. Nous avions […]
Du fait de la crise sanitaire, les inquiétudes sont grandes sur la situation économique de nombreuses entreprises. Les agents commerciaux seront particulièrement utiles à leurs mandants pour redresser la situation. Ils doivent cependant être vigilants au bon paiement de […]
L.E.A – Avocats a la satisfaction de figurer à nouveau en 2020 au Palmarès des Meilleurs Cabinets d’Avocats publié par le Journal Le Point le 25 juin 2020 : en Droit commercial, des affaires et de la concurrence, et […]
La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre, le 4 juin, une décision essentielle pour la sauvegarde du statut des agents commerciaux. Rappel : Certaines juridictions françaises ont développé une jurisprudence critiquable restreignant le champ d’application du statut légal […]
