Si l’agent bénéficie de l’exclusivité sur son secteur, le mandant a l’interdiction d’intervenir par lui-même ou par d’autres préposés sur le secteur confié à l’agent. Un arrêt de la Cour de Rennes a condamné un mandant qui, en violation de […]
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que, sauf convention contraire, l’agent commercial chargé d’un secteur géographique a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne appartenant […]
Le journal Le Point a publié, le 25 avril 2019, le Palmarès des Meilleurs Cabinets d’Avocats 2019. L.E.A – Avocats a la satisfaction d’y figurer : en droit commercial, des affaires et de la concurrence, droit des sociétés, droit de […]
L.E.A – Avocats, spécialiste de l’indemnité d’agent commercial. (cliquer ici pour voir l’article) Maître Antoine SIMON, avocat associé L.E.A – Avocats
Nous avons déjà eu l’occasion de commenter le courant de décisions de justice prétendant subordonner l’application du statut d’agent commercial à la capacité pour celui-ci de modifier de son propre chef les conditions commerciales du mandant et notamment les tarifs. Ce courant […]
