Actualités

L.E.A – Avocats : Agent commercial, qualification du contrat d’agent commercial. 

Précédemment, certaines décisions de justice avaient, de manière erronée, subordonné l’application du statut légal d’agent commercial au fait que l’agent puisse modifier de son propre chef les conditions commerciales du mandant (notamment les prix). Un arrêt de la Cour de […]

L.E.A – Avocats : Agent commercial, confirmation de la qualité d’agent commercial. 

Notre Cabinet a obtenu un jugement intéressant du Tribunal de commerce de Lyon. Alors que le mandant contestait la qualité d’agent commercial du mandataire, le Tribunal a néanmoins retenu cette qualification en rappelant ce qui est désormais la jurisprudence de […]

Agent commercial : La CJUE restitue son exact périmètre au statut d’agent commercial. 

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre, le 4 juin, une décision essentielle pour la sauvegarde du statut des agents commerciaux. Rappel : Certaines juridictions françaises ont développé une jurisprudence critiquable restreignant le champ d’application du statut légal […]