L’arrêt de la Cour de Rennes obtenu par notre cabinet, et déjà commenté dans nos deux précédentes lettres d’informations, rappelle également que l’agent ne peut être privé d’indemnité de rupture que s’il a commis une faute grave, dont la preuve […]
L’arrêt récent de la Cour de Rennes obtenu par notre cabinet, et commenté dans notre précédente lettre d’information, apporte également une précision intéressante sur le délai donné à l’agent de réclamer son indemnité de rupture. L’article L. 134-12 du code […]
Nous venons d’obtenir un arrêt intéressant de la Cour d’Appel de Rennes sur la qualification du contrat d’agent commercial. L’arrêt rappelle : * que le contrat d’agent commercial est un contrat consensuel, c’est-à-dire qu’il n’a pas forcément besoin […]
Cas assez rare, un mandant avait pris l’initiative d’assigner son agent commercial en indemnisation, motif pris que celui-ci lui aurait fait perdre la clientèle d’une importante enseigne nationale de bricolage en Espagne. Le mandant reprochait à l’agent de ne pas […]
L.E.A – Avocats vient d’obtenir un jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 11 janvier 2021 particulièrement pédagogique et intéressant sur plusieurs points. L’affaire concernait un agent commercial travaillant pour le compte d’un distributeur français vendant des produits […]
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