L’article L. 134-10 du code de commerce prévoit que l’agent commercial reste créancier des commissions sur les commandes qui ne sont pas exécutées pour des raisons imputables au mandant. Article L134-10 : Le droit à la commission ne peut s’éteindre […]
En application de l’article L. 441-10 du code de commerce, il est possible de stipuler sur vos factures de commissions un intérêt de retard en cas d’impayé à bonne date. Ce taux ne peut être inférieur à 3 fois le […]
Il arrive qu’un mandant paye en retard ou ne paye pas du tout les commissions dues à son agent, lequel peut parfois tenter de patienter pour ne pas dégrader ses relations avec le mandant. Mais les retards et arriérés cumulés […]
La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt intéressant. Il s’agissait d’un agent qui représentait des vins auprès de la clientèle de la Grande Distribution. En raison de la chute de la production liée aux événements climatiques de […]
Notre Cabinet a obtenu un jugement intéressant du Tribunal de commerce de Lyon. Alors que le mandant contestait la qualité d’agent commercial du mandataire, le Tribunal a néanmoins retenu cette qualification en rappelant ce qui est désormais la jurisprudence de […]
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