Actualités

L.E.A – Avocats : Distribution sélective – restrictions caractérisées – Licéité du réseau. 

Dans cette décision du 16 mai 2018, la Cour de cassation rappelle qu’un accord qui ne bénéficie pas d’une exemption par catégorie n’implique pas nécessairement que le réseau de distribution sélective contrevient aux dispositions de l’article 101 paragraphe 1 TFUE. […]

L.E.A – Avocats : Autorité de la Concurrence – Echanges d’informations. 

Dans une décision D-17-03 du 27 février 2017, aujourd’hui définitive, l’Autorité de la Concurrence prononce un non-lieu en ce qui concerne une pratique d’échanges d’informations par les loueurs de voitures dans les aéroports français. L’Autorité de la Concurrence considère « qu’il n’est […]