Charte relative à la protection des données à caractère personnel

L.E.A – Avocats protège vos données à caractère personnel. Vous trouverez ci-après les informations relatives à la politique que nous mettons en œuvre, laquelle peut être modifiée en fonction des évolutions légales et réglementaires.

Identité et coordonnées des responsables de traitement des données personnelles :

Les responsables du traitement sont les avocats associés de L.E.A – Avocats, à savoir Maîtres Philippe MISSEREY, Anne-Sophie SABATIER, Antoine SIMON et Lucile ASSELIN, qui peuvent être joints aux adresses suivantes :

1, Allée des Anciennes Serres, 86280 Saint Benoît

Téléphone : 05 49 88 03 03

leapoitiers@lea-avocats.com

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128 Boulevard Saint-Germain, 75006 Paris

Téléphone : 01 44 27 01 45

leaparis@lea-avocats.com

Bases juridiques du traitement et Finalités poursuivies :

Les données sont collectées et traitées sur les bases juridiques et pour les finalités suivantes :

Exécution de nos obligations contractuelles, légales et réglementaires à l’égard de nos clients dans le cadre des missions de conseil et de contentieux qui nous sont confiées :

  • constitution, traitement et suivi des dossiers de nos clients,
  • défense des intérêts de nos clients.

Exécution de nos obligations légales et réglementaires :

  • facturation,
  • tenue de comptabilité,
  • prévention du blanchiment et lutte contre la corruption et le financement du terrorisme.

Intérêt légitime poursuivi par le Cabinet :

  • prospection, animation et gestion des relations du Cabinet avec ses clients et prospects, au moyen de la diffusion par mailing de lettre d’information, de la publication d’articles sur le site internet du Cabinet ou sur les réseaux sociaux LinkedIn et Twitter,
  • mesure d’audience du site internet du Cabinet (Google Analytics).

Catégories de données collectées :

L.E.A – Avocat veille à ne collecter que les données strictement nécessaires à chaque traitement mis en œuvre selon les finalités visées ci-dessus. Peuvent notamment être collectées et traitées les données suivantes :

Identité et coordonnées : notamment nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse, numéros de téléphone, adresse mail, situation matrimoniale.

Situation financière : notamment situation patrimoniale, revenus, situation fiscale, coordonnées bancaires.

Il peut arriver que des données sensibles soient collectées concernant la santé ou relatives aux condamnations pénales ou aux infractions, ainsi que le numéro d’identification national unique (NIR ou numéro de sécurité sociale) lorsque le traitement de certains dossiers l’impose.

Moment où les données sont collectées :

Les données sont collectées :

  • au moment de la constitution et lors du traitement et du suivi des dossiers que nos clients nous confient,
  • lorsque vous vous inscrivez ou lorsque nous vous inscrivons avec votre consentement à notre lettre d’information ou lorsque vous acceptez de rejoindre nos réseaux LinkedIn ou Twitter (nom, prénoms, profession et adresse mail),
  • lorsque vous naviguez sur notre site internet (mesure d’audience du site internet du Cabinet par Google Analytics).

Destinataires des données :

Les destinataires des données collectées sont :

  • les avocats et tous membres de L.E.A – Avocats, lesquels sont soumis au secret professionnel et/ou à une obligation de confidentialité ;
  • les auxiliaires de justice, officiers ministériels, juridictions et administrations dont l’intervention est nécessaire dans les dossiers qui nous sont confiés ;
  • nos sous-traitants : auxiliaires de justice, officiers ministériels, avocats correspondants, prestataires informatiques, hébergeurs, prestataires d’archivage.

Transfert de données hors Union Européenne (UE) :

Lorsque les nécessités d’un dossier l’imposent, nous pouvons être amenés à transférer des données à caractère personnel afin de respecter les obligations procédurales légales et réglementaires (signification d’assignation ou de décision de justice ou de tout acte à un destinataire hors UE par exemple). Ce transfert s’effectue selon les voies légales et au travers des officiers ministériels et autorités publiques compétentes.

Durée de conservation :

Les données sont conservées :

  • A l’égard de nos clients, pendant toute la relation contractuelle c’est-à-dire pendant la durée nécessaire à la réalisation des missions confiées et au respect de la réglementation en vigueur, augmentée d’une durée de 5 ans à compter de la fin des relations entre le client et notre Cabinet, ceci à des fins de respect des délais de conservation et prescription et à des fins d’animation et de prospection.
  • A l’égard des prospects, pendant une durée de 5 ans à compter du dernier contact entrant du prospect avec le Cabinet ou, à défaut, à compter de la date d’inscription du prospect sur nos listes de diffusion, et ce sans préjudice du droit du prospect de demander plus rapidement la fin de cette diffusion, par simple mail à notre attention. Ce droit est rappelé au destinataire à chaque diffusion.

Sécurité de vos données :

Nous mettons en œuvre les mesures de sécurité organisationnelles et techniques adaptées à la protection de vos données (accès sécurisés aux locaux et au réseau informatique du Cabinet, membres du Cabinet tenus au secret professionnel et/ou une obligation de confidentialité, auxiliaires de justice, prestataires informatiques et prestataires d’archivage s’engageant au respect des obligations légales réglementaires et contractuelles en matière de protection des données à caractère personnel).

Vos droits :

Vous disposez :

  • d’un droit d’accès, de rectification et, dans certaines conditions, d’un droit d’effacement des données vous concernant ou de limitation de leur traitement ;
  • d’un droit à la portabilité de vos données soit à vous-mêmes soit à un nouveau responsable de traitement que vous désigneriez ;
  • d’un droit d’opposition au traitement de vos données pour des motifs légitimes et d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection ;
  • d’un droit de définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en contactant par mail ou par poste l’un de nos responsables de traitement dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 – tel :01 53 73 22 22).

Contact :

Pour toute information complémentaire sur cette charte et sur notre politique de protection de vos données à caractère personnel, nous vous invitons à vous adresser par mail, par poste ou par téléphone à l’un de nos responsables de traitement dont les coordonnées figurent ci-dessus.