Actualités

L.E.A – Avocats : Rupture brutale – Juge compétent dans l’Union européenne. 

Un distributeur avait assigné son fournisseur belge devant le Tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l’article L. 442-6 I 5°) du Code de commerce relatif à la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Le fournisseur belge avait […]

L.E.A – Avocats : société coopérative – exclusion d’un associé – rupture brutale – non. 

Une entreprise de transport routier de marchandises a été exclue d’une société coopérative dont elle était membre, par décision du conseil d’administration. L’entreprise évincée a invoqué une rupture brutale sur le fondement de l’article L. 442-6 I 5°) du code […]