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L.E.A – Avocats : Agent commercial, importante décision de la Cour de cassation en faveur des agents commerciaux. 

L’agent commercial dont le contrat est rompu par le mandant a droit à une indemnité compensatrice de cette rupture (article L. 134-12 du code de commerce). Ce droit à indemnité disparaît cependant si la cessation du contrat est « provoquée par […]

Agent commercial : La CJUE restitue son exact périmètre au statut d’agent commercial. 

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre, le 4 juin, une décision essentielle pour la sauvegarde du statut des agents commerciaux. Rappel : Certaines juridictions françaises ont développé une jurisprudence critiquable restreignant le champ d’application du statut légal […]