L’agent commercial dont le contrat est rompu par le mandant a droit à une indemnité compensatrice de cette rupture (article L. 134-12 du code de commerce). Ce droit à indemnité disparaît cependant si la cessation du contrat est « provoquée par […]
Bonne nouvelle pour le statut d’agent commercial. On se souvient qu’une jurisprudence très contestable s’était développée pour limiter le statut d’agent commercial aux agents qui peuvent modifier seuls les conditions commerciales de leur mandant, en particulier les prix. Nous avions […]
La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre, le 4 juin, une décision essentielle pour la sauvegarde du statut des agents commerciaux. Rappel : Certaines juridictions françaises ont développé une jurisprudence critiquable restreignant le champ d’application du statut légal […]
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