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L.E.A – Avocats : Agent commercial, Le contrat d’agent ne peut pas limiter le calcul de l’indemnité de rupture. 

On trouve dans certains contrats d’agent commercial des clauses prétendant encadrer ou limiter le calcul de l’indemnité de rupture. Ce droit à indemnité étant prévu par un article d’ordre public du code de commerce, de telles clauses sont réputées non […]

L.E.A – Avocats : Agent commercial, importante décision de la Cour de cassation en faveur des agents commerciaux. 

L’agent commercial dont le contrat est rompu par le mandant a droit à une indemnité compensatrice de cette rupture (article L. 134-12 du code de commerce). Ce droit à indemnité disparaît cependant si la cessation du contrat est « provoquée par […]

L.E.A – Avocats : Agent commercial, qualification du contrat d’agent commercial. 

Précédemment, certaines décisions de justice avaient, de manière erronée, subordonné l’application du statut légal d’agent commercial au fait que l’agent puisse modifier de son propre chef les conditions commerciales du mandant (notamment les prix). Un arrêt de la Cour de […]