Actualités

L.E.A-Avocats : Les « petites » sociétés commerciales sont dispensées de rapport de gestion. 

Jusqu’à présent seules les petites sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) dont l’associé unique, personne physique, assumait personnellement la gérance ou la présidence de sa société, étaient dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice. […]

L.E.A – Avocats : Déclaration de bénéficiaires effectifs, une nouvelle obligation pénalement sanctionnée.. 

  Toute entité tenue de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés a désormais l’obligation d’effectuer une déclaration de ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui les contrôlent directement ou indirectement, ceci sous peine de sanctions pénales. Qui […]

L.E.A – Avocats : société coopérative – exclusion d’un associé – rupture brutale – non. 

Une entreprise de transport routier de marchandises a été exclue d’une société coopérative dont elle était membre, par décision du conseil d’administration. L’entreprise évincée a invoqué une rupture brutale sur le fondement de l’article L. 442-6 I 5°) du code […]