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L.E.A – Avocats : Déclaration de bénéficiaires effectifs, une nouvelle obligation pénalement sanctionnée.. 

  Toute entité tenue de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés a désormais l’obligation d’effectuer une déclaration de ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui les contrôlent directement ou indirectement, ceci sous peine de sanctions pénales. Qui […]

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