L’arrêt récent de la Cour de Rennes obtenu par notre cabinet, et commenté dans notre précédente lettre d’information, apporte également une précision intéressante sur le délai donné à l’agent de réclamer son indemnité de rupture. L’article L. 134-12 du code […]
Du fait de la crise sanitaire, les inquiétudes sont grandes sur la situation économique de nombreuses entreprises. Les agents commerciaux seront particulièrement utiles à leurs mandants pour redresser la situation. Ils doivent cependant être vigilants au bon paiement de […]
Jusqu’à présent seules les petites sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) dont l’associé unique, personne physique, assumait personnellement la gérance ou la présidence de sa société, étaient dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice. […]
CREER : L.E.A – Avocats conseille ses clients dans la constitution de leur agence commerciale. Des questions importantes se posent, comme le choix d’exercer sous la forme d’entrepreneur individuel ou sous forme de société, commerciale ou civile. Il faut aussi […]
Dans sa décision du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi travail et particulièrement son article 64 sur le dialogue social dans les réseaux de franchise dont les exploitants ont plus de 300 salariés. Extraits de la […]
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