La Cour d’appel de Reims vient d’accorder une indemnité de rupture égale à trois années de commissions pour un contrat d’agent commercial qui avait duré 14 ans.

« …il y a lieu de fixer l‘indemnité compensatrice due à [l‘agent] à trois années de commissions acquises à l‘agent calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années de son mandat, soit 2003, 2004 et 2005 . »

Ce cas de valorisation au-delà de l’usage habituel de 2 années de commissions demeure toutefois rare.