Actualités

L.E.A – Avocats : ordonnance du 10 février 2016 et dispositions d’ordre public.. 

Ainsi que nous l’évoquions dans notre précédent article, de nombreuses dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016 sont supplétives de volonté et peuvent donc être aménagées par les parties (sous réserve bien sûr de ne pas conduire à un déséquilibre significatif…). […]

L.E.A – Avocats : qualification du contrat d’agent commercial et mission de négociation. 

Certaines décisions de justice retiennent une définition trop restrictive du contrat d’agent commercial en décidant que la mission de négociation caractérisant un agent nécessiterait que celui-ci ait le pouvoir de modifier les conditions commerciale,  notamment tarifaires, de son mandant. Nous avons […]