Actualités

L.E.A. – Avocats : Réforme des pratiques restrictives – CGV. 

Les Conditions Générales de Vente : L’objectif de l’ordonnance du 24 avril 2019 est, à droit constant, de clarifier les dispositions concernant les CGV en créant un article spécifique pour une meilleure lisibilité. Les CGV sont désormais régies par l’article […]

L.E.A. – Avocats : Réforme des pratiques restrictives – Conventions écrites. 

Conventions écrites : L’ordonnance instaure désormais : – un régime de base plus souple applicable à tous les fournisseurs et distributeurs ou prestataires de services (y compris les grossistes), tous secteurs confondus (article L. 441-3 du code de commerce) ; […]

L.E.A. – Avocats : Réforme des pratiques restrictives – Facturation. 

Facturation : Le nouvel article L. 441-9 du code de commerce harmonise les règles de facturation du code de commerce avec celles du code général des impôts, les clarifie, et modifie les sanctions. L’ordonnance ajoute deux nouvelles mentions obligatoires : […]

L.E.A – Avocats : Réforme des pratiques restrictives – Délais de paiement. 

Délais de paiement : Aucune modification de fond de la législation actuelle sur les délais de paiement n’est apportée par l’ordonnance qui ne fait que réorganiser les textes de manière à être plus lisibles et accessibles (articles L. 441-10 à […]

L.E.A – Avocats : Réforme des pratiques restrictives – Trois pratiques générales. 

Pratiques restrictives de concurrence : L’ancien article L. 442-6 c.com. a été divisé en quatre articles : articles L. 442-1 à L. 442-4 c.com. L’objectif de l’ordonnance est de recentrer la liste des pratiques restrictives autour de trois pratiques générales […]