Actualités

L.E.A – Avocats : Rupture brutale – Juge compétent dans l’Union européenne. 

Un distributeur avait assigné son fournisseur belge devant le Tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l’article L. 442-6 I 5°) du Code de commerce relatif à la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Le fournisseur belge avait […]

L.E.A – Avocats : Savoir-faire – Unité pilote. 

L’expérience du Franchiseur résulte généralement de l’exploitation d’unités pilotes qui lui permettent de mettre au point son savoir-faire. Le Franchiseur éprouve ainsi son concept, réussit, et constitue, ensuite, un réseau de franchise permettant aux franchisés de réitérer la réussite préalable […]