Dans notre précédente lettre d’information, nous avons commenté le jugement obtenu du Tribunal de commerce de Bobigny par lequel un mandant, ayant violé l’exclusivité territoriale de l’agent en désignant un distributeur pour le même territoire, a été condamné à indemniser […]
Nous venons d’obtenir une décision intéressante du Tribunal de commerce de Bobigny. Dans une affaire où le contrat conférait à l’agent commercial l’exclusivité de la représentation des produits du mandant dans le secteur confié, le mandant avait pourtant désigné un […]
Les clauses de non-concurrence postcontractuelle (destinées à s’appliquer après la fin du contrat d’agent commercial) sont particulièrement dangereuses. Elles interdisent à l’agent commercial de s’intéresser à la commercialisation de produits concurrents de ceux qu’il représentait pour son ancien mandant, auprès […]
Du fait de la crise sanitaire, les inquiétudes sont grandes sur la situation économique de nombreuses entreprises. Les agents commerciaux seront particulièrement utiles à leurs mandants pour redresser la situation. Ils doivent cependant être vigilants au bon paiement de […]
Si l’agent bénéficie de l’exclusivité sur son secteur, le mandant a l’interdiction d’intervenir par lui-même ou par d’autres préposés sur le secteur confié à l’agent. Un arrêt de la Cour de Rennes a condamné un mandant qui, en violation de […]
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