Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation approuve la Cour d’Appel qui, après avoir rappelé qu’en matière de franchise les clauses qui organisent le contrôle indispensable à la préservation de l’identité et de la réputation du réseau, symbolisé […]
L.E.A – Avocats vient d’obtenir un jugement du Tribunal de commerce de Nancy décidant que les conditions contractuelles générales d’un prestataire de location-entretien de matériels ne sont affectées d’aucun déséquilibre significatif au sens de l’article L 442-6-1, 2° du […]
La Cour de cassation rappelle l’obligation qui incombe à la tête de réseau de faire respecter les règles à ses adhérents et de sanctionner celui qui manque à la discipline commune. Il s’agissait en l’espèce de protéger l’exclusivité territoriale de […]
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