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L.E.A – Avocats : Agent commercial, clause de non-concurrence. 

Les clauses de non-concurrence postcontractuelle (destinées à s’appliquer après la fin du contrat d’agent commercial) sont particulièrement dangereuses. Elles interdisent à l’agent commercial de s’intéresser à la commercialisation de produits concurrents de ceux qu’il représentait pour son ancien mandant, auprès […]

L.E.A – Avocats, déséquilibre significatif, exclusivité, clause résolutoire. 

  L.E.A – Avocats vient d’obtenir un jugement du Tribunal de commerce de Nancy décidant que les conditions contractuelles générales d’un prestataire de location-entretien de matériels ne sont affectées d’aucun déséquilibre significatif au sens de l’article L 442-6-1, 2° du […]