Actualités

L.E.A – Avocats : Concurrence – Procédure – Compétence exclusive. 

Une nouvelle fois, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence issue des arrêts rendus le 29 mars 2017 (notre article du 5 mai 2017) rappelant que : « les recours formés contre les décisions rendues par des juridictions non spécialement désignées par […]

L.E.A – Avocats : Rupture brutale – Juge compétent dans l’Union européenne. 

Un distributeur avait assigné son fournisseur belge devant le Tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l’article L. 442-6 I 5°) du Code de commerce relatif à la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Le fournisseur belge avait […]

L.E.A – Avocats : ventes hors réseau – sites Internet – compétence juridictionnelle. 

Selon l’article 5-3 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 (devenu l’article 7.2 du règlement « Bruxelles I bis ») « Une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre en matière délictuelle ou quasi […]