Indemnité d'agent commercial, sauf faute grave
Publié le :
16/10/2026
16
octobre
oct.
10
2026
16h43
16
43
Catégories personnalisées / Agent commercial
L’article L. 134-12 du code de commerce prévoit que l’agent commercial a droit à une indemnité en cas de cessation de ses relations avec le mandant.
Conformément à l’artic...