Actualités

L.E.A – Avocats : Agent commercial, Toute faute de l’agent ne revêt pas nécessairement le caractère de gravité le privant d’indemnité de rupture. 

Une agence commerciale qui avait rencontré des difficultés financières importantes l’ayant placée en procédure collective n’en avait pas informé le mandant. Le mandant reprochait à l’agent un manquement à son obligation de loyauté et d’information, et que la désorganisation de […]

L.E.A – Avocats : Agent commercial, L’agent commercial a le droit d’avoir plusieurs représentations. 

L’agent commercial a le droit d’avoir plusieurs représentations : On voit parfois certains mandants reprocher à leurs agents d’avoir d’autres représentations et ne pas se consacrer exclusivement à eux. C’est oublier que l’agent commercial est un professionnel indépendant et qu’il […]

L.E.A – Avocats : Agent commercial, importante décision de la Cour de cassation en faveur des agents commerciaux. 

L’agent commercial dont le contrat est rompu par le mandant a droit à une indemnité compensatrice de cette rupture (article L. 134-12 du code de commerce). Ce droit à indemnité disparaît cependant si la cessation du contrat est « provoquée par […]

Responsabilité personnelle du dirigeant en matière de franchise concurrente. 

Par principe, le mandataire social n’engage que la responsabilité de la société qu’il dirige sauf s’il commet une faute d’une particulière gravité , incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions : dans cette hypothèse , caractéristique d’une faute séparable des […]