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L.E.A – Avocats : agent commercial, indemnité de rupture. 

  Par un arrêt du 15 décembre 2016, la Cour d’appel de Paris rappelle que la baisse du chiffre d’affaires n’est jamais en elle même consitutive d’une faute grave de l’agent commercial. L’agent commercial n’est en effet tenu que d’une obligation […]

la rupture immédiate est possible …. 

Les fautes contractuelles de la victime d’une rupture de relations commerciales établies peuvent justifier une absence de préavis et donc d’indemnisation pour préavis insuffisant. Il faut cependant  » un degré de gravité suffisant » ( Cass.com. 25.09.2007 n° 06-15517 et 24.11.2015 […]