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Actualités du cabinet

la révocation d'un gérant de société civile n'est pas possible en référé

Rédaction
Si la révocation judicaire d'un gérant de société civile est légalement  prévu pour cause légitime, le juge des référés n'est pas compétent pour l'ordonner mais il peut désigner...

Modifications de certaines formalités de publicité au RCS

Rédaction
La publicité de la cession de parts sociales de société civile est désormais réalisée par le simple dépôt des statuts en annexe au RCS à jour : il n'est plus obligatoire de publ...

Le gérant de Sarl doit être loyal !!!

Rédaction
Il résulte de l’article L 223-22 du code de commerce que l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit par principe et indépendamment de tout...

Nouveauté (non !) sur les clauses tunnel dans les baux commerciaux

Rédaction
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 autorise expressément dans les baux commerciaux les « clauses tunnel » qui jusqu’à présent, n’étaient pas interdites...

Bilan de jurisprudence en matière de droit de la distribution

Rédaction
Vient d'être mis en ligne le bilan (147 pages) de la jurisprudence rendue en application du titre 4 du code de commerce, tel que réalisé par le Centre du droit de l'entreprise d...

La commission affiliation

Rédaction
La commission affiliation est une méthode de distribution de produits dont le régime est défini aux articles L 132-1 et suivants du Code de commerce. Il s’agit d’un modèle de dé...
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F.A.Q

La responsabilité du fait des produits défectueux

F.A.Q
La responsabilité du fait des produits défectueux
Qu'est-ce que la responsabilité du fait des produits défectueux ?La responsabilité du fait des produits défectueux est un régime juridique qui permet d'engager la responsabilité...

Le contrat d’agent commercial : forme, clauses essentielles, points de vigilance

F.A.Q
Le contrat d’agent commercial : forme, clauses essentielles,  points de vigilance
Un contrat écrit d’agent commercial est-il obligatoire ?Non, un contrat écrit n’est pas indispensable. Le mandat d’agent commercial est un contrat consensuel, c’est-à-dire qu’il...

La rémunération de l’agent commercial : commissions, calcul, paiement, recouvrement

F.A.Q
La rémunération de l’agent commercial : commissions, calcul, paiement, recouvrement
Quelle forme peut prendre la rémunération de l’agent commercial ?La forme de la rémunération de l’agent commercial est librement décidée entre l’agent et son mandant. Il peut s’...

L’indemnité d’agent commercial : droit à l’indemnité, montant

F.A.Q
L’indemnité d’agent commercial : droit à l’indemnité, montant
Mon contrat d’agent commercial est rompu. Ai-je droit à une indemnité ?Oui. L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture de son contrat par le mandant. Cette ind...
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