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L.E.A – Avocats : Distribution sélective – restrictions caractérisées – Licéité du réseau. 

Dans cette décision du 16 mai 2018, la Cour de cassation rappelle qu’un accord qui ne bénéficie pas d’une exemption par catégorie n’implique pas nécessairement que le réseau de distribution sélective contrevient aux dispositions de l’article 101 paragraphe 1 TFUE. […]