Actualités

L.E.A. – Avocats : réforme des pratiques restrictives – application dans le temps. 

Application des nouvelles dispositions dans le temps : – L’ordonnance est d’application immédiate pour tous les contrats ou avenants conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance (25 avril 2019). – Les dispositions du II de l’article L. 441-3 (avenant […]