Actualités

L.E.A – Avocats : Concurrence – Procédure – Compétence exclusive. 

Une nouvelle fois, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence issue des arrêts rendus le 29 mars 2017 (notre article du 5 mai 2017) rappelant que : « les recours formés contre les décisions rendues par des juridictions non spécialement désignées par […]

L.E.A – Avocats : Rupture brutale – Manquement grave – Clause résolutoire. 

On sait qu’il résulte de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce que la gravité du comportement d’une partie à une relation commerciale autorise l’autre partie à y mettre fin sans préavis. En l’espèce, la question soumise à la Cour […]