Actualités

L.E.A – Avocats : Réforme du droit des contrats et des obligations. 

La loi du 20 avril 2018, ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. La réforme du droit des […]

L.E.A – Avocats : qualification du contrat d’agent commercial et mission de négociation. 

Certaines décisions de justice retiennent une définition trop restrictive du contrat d’agent commercial en décidant que la mission de négociation caractérisant un agent nécessiterait que celui-ci ait le pouvoir de modifier les conditions commerciale,  notamment tarifaires, de son mandant. Nous avons […]

L.E.A – Avocats : indemnité d’agent commercial, période d’essai. 

Il arrive que des contrats d’agent commercial stipulent une période d’essai au cours de laquelle le contrat pourrait être rompu sans préavis ni indemnité pour l’agent. Ce type de clause avait été traditionnellement rejeté par la jurisprudence puisque le droit […]