Actualités

L.E.A – Avocats : Agent commercial, Lexique Juridique (3ème partie : P à Z). 

  PATRIMONIALITE Le mandat d’agent commercial est pour l’agent un élément d’actif incorporel de son entreprise. C’est une valeur patrimoniale. La loi exprime bien ce caractère patrimonial du contrat d’agent commercial : L’article L. 134-12, dernier alinéa, du Code de […]