Bien que l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 4 juin 2020 et les arrêts consécutifs de la Cour de cassation française aient restauré une définition conforme de l’agent commerce, certains mandants continuent de contester en justice la qualification juridique du contrat.

Un arrêt récent de la Cour de Paris rappelle utilement :

« Contrairement à ce que soutient [le mandant] il importe peu que l’agent commercial ne conclue pas lui-même les contrats qu’il est chargé de négocier. En outre, la mission de négociation ne s’entend pas exclusivement du pouvoir de modifier les prix des produits ou services mais consiste à faire en sorte que l’offre du mandant reçoive une acceptation du client, ce qui peut être caractérisé par le démarchage de la clientèle, l’orientation de son choix en fonction de ses besoins, sa fidélisation par des actions commerciales ou encore la valorisation du produit. »

Il est absolument indispensable que vous conserviez la preuve écrite de vos démarchages commerciaux (prises de rendez-vous clients, comptes-rendus au mandant, échanges de négociation avec les clients…), pour que nous puissions conforter votre qualité d’agent commercial et l’application du statut légal.