L.E.A – Avocats a obtenu un arrêt de la Cour d’Appel de Paris dans un dossier « fleuve » d’agent commercial.

Nous avions saisi le tribunal de commerce d’une demande d’indemnisation de la rupture du contrat décidée par le mandant pour une prétendue faute de l’agent.

La procédure a d’abord été interrompue, puis les demandes de l’agent rejetées par le tribunal, au motif d’une plainte pénale déposée par le mandant contre l’agent en prétendant que celui-ci aurait été un agent fictif ayant simulé une activité qui aurait été en vérité inexistante.

L’agent s’est alors trouvé poursuivi pour complicité d’escroquerie devant le tribunal correctionnel.

Notre Cabinet a d’abord obtenu au pénal la relaxe définitive de l’agent et les demandes de dommages et intérêts du mandant ont été rejetées.

Quant à la procédure commerciale, elle a pu se poursuivre en appel. La Cour de Paris a jugé, le 30 septembre 2021, que l’agent commercial avait bien exécuté son mandat et a condamné le mandant à lui verser une indemnité de rupture égale à deux années de commissions.

Antoine SIMON, avocat associé

L.E.A – Avocats