Actualités

la rupture immédiate est possible …. 

Les fautes contractuelles de la victime d’une rupture de relations commerciales établies peuvent justifier une absence de préavis et donc d’indemnisation pour préavis insuffisant. Il faut cependant  » un degré de gravité suffisant » ( Cass.com. 25.09.2007 n° 06-15517 et 24.11.2015 […]

Sanction du non-respect par le franchisé de ses obligations contractuelles. 

Dans un jugement définitif du 5 mai 2014, parfaitement motivé,  le Tribunal de commerce de Paris rappelle que le paiement par le franchisé des redevances contractuelles, le respect par le franchisé des droits de propriété intellectuelle du franchiseur, l’obligation, pour le franchisé, […]