L.E.A – Avocats : Agent commercial, importante décision de la Cour de cassation en faveur des agents commerciaux.
L’agent commercial dont le contrat est rompu par le mandant a droit à une indemnité compensatrice de cette rupture (article L. 134-12 du code de commerce). Ce droit à indemnité disparaît cependant si la cessation du contrat est « provoquée par […]
