En cas de cessation de son contrat pour une cause autre que la faute grave de l’agent commercial, sa démission ou la cession du contrat à un successeur, l’agent commercial a droit à une indemnité de rupture (article L. 134-12 du code de commerce).

Cette indemnité doit impérativement être demandée par l’agent dans un délai maximum d’un an à compter de la cessation du contrat.

La loi ne prévoit pas de formalisme particulier pour cette demande, ainsi que vient de le rappeler un arrêt de la Cour de cassation du 23 mars 2022.

Cependant, il est vivement recommandé de soigner la rédaction de cette demande et de l’adresser par un moyen permettant de prouver sa réception par le mandant (RAR par exemple), afin de sauvegarder vos droits.

A défaut de demande valable dans le délai, l’agent perd en effet tout droit à indemnité. La conséquence est donc particulièrement grave.