L.E.A – Avocats vient d’obtenir un jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 11 janvier 2021 particulièrement pédagogique et intéressant sur plusieurs points. L’affaire concernait un agent commercial travaillant pour le compte d’un distributeur français vendant des produits […]
Selon la Cour de Paris ( 02.12.2020 pôle 5 Chambre 4 n° 20/00054 ) les clauses de non concurrence ou de non affiliation » …peuvent être considérées comme inhérentes à la franchise dans la mesure où elles permettent d’assurer la […]
Bonne nouvelle pour le statut d’agent commercial. On se souvient qu’une jurisprudence très contestable s’était développée pour limiter le statut d’agent commercial aux agents qui peuvent modifier seuls les conditions commerciales de leur mandant, en particulier les prix. Nous avions […]
Par principe, le mandataire social n’engage que la responsabilité de la société qu’il dirige sauf s’il commet une faute d’une particulière gravité , incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions : dans cette hypothèse , caractéristique d’une faute séparable des […]
La Cour de cassation s’efforce de préciser les critères et principes d’indemnisation de la responsabilité civile dans le cadre d’une action fondée sur les pratiques commerciales trompeuses : voir son arrêt du 12.02.2020 n° 17-31.614 et la note de synthèse […]
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