L’agent commercial dont le contrat est rompu par le mandant a droit à une indemnité compensatrice de cette rupture (article L. 134-12 du code de commerce). Ce droit à indemnité disparaît cependant si la cessation du contrat est « provoquée par […]
En cas de cessation de son contrat pour une cause autre que la faute grave de l’agent commercial, sa démission ou la cession du contrat à un successeur, l’agent commercial a droit à une indemnité de rupture (article L. 134-12 […]
Cas assez rare, un mandant avait pris l’initiative d’assigner son agent commercial en indemnisation, motif pris que celui-ci lui aurait fait perdre la clientèle d’une importante enseigne nationale de bricolage en Espagne. Le mandant reprochait à l’agent de ne pas […]
Notre Cabinet a obtenu un jugement intéressant du Tribunal de commerce de Lyon. Alors que le mandant contestait la qualité d’agent commercial du mandataire, le Tribunal a néanmoins retenu cette qualification en rappelant ce qui est désormais la jurisprudence de […]
L.E.A – Avocats a obtenu un arrêt de la Cour d’Appel de Paris dans un dossier « fleuve » d’agent commercial. Nous avions saisi le tribunal de commerce d’une demande d’indemnisation de la rupture du contrat décidée par le mandant pour une […]
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