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L.E.A – Avocats : qualification du contrat d’agent commercial et mission de négociation. 

Certaines décisions de justice retiennent une définition trop restrictive du contrat d’agent commercial en décidant que la mission de négociation caractérisant un agent nécessiterait que celui-ci ait le pouvoir de modifier les conditions commerciale,  notamment tarifaires, de son mandant. Nous avons […]

L.E.A – Avocats : spécialiste des agents commerciaux, réduction unilatérale des commissions, rupture. 

  Un arrêt de la Cour de Dijon du 19 janvier 2017, juge que  la décision du mandant d’imposer unilatéralement à  l’agent une diminution de ses taux de commissions est constitutive d’une rupture de contrat du fait du mandant. L’agent […]