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L.E.A – Avocats : Réforme du droit des contrats : Règles générales-Règles particulières. 

Selon l’article 1105 al. 3 et 4 du code civil, le contrat est soumis aux règles générales issues de l’ordonnance, sous réserve des règles particulières propres à chacun d’eux. Des incertitudes demeurent sur l’articulation entre droit commun et droit spécial. […]

L.E.A – Avocats : qualification du contrat d’agent commercial et mission de négociation. 

Certaines décisions de justice retiennent une définition trop restrictive du contrat d’agent commercial en décidant que la mission de négociation caractérisant un agent nécessiterait que celui-ci ait le pouvoir de modifier les conditions commerciale,  notamment tarifaires, de son mandant. Nous avons […]