Nous venons d’obtenir un arrêt intéressant de la Cour d’Appel de Rennes sur la qualification du contrat d’agent commercial. L’arrêt rappelle : * que le contrat d’agent commercial est un contrat consensuel, c’est-à-dire qu’il n’a pas forcément besoin […]
Bien que l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 4 juin 2020 et les arrêts consécutifs de la Cour de cassation française aient restauré une définition conforme de l’agent commerce, certains mandants continuent de contester en justice […]
On trouve dans certains contrats d’agent commercial des clauses prétendant encadrer ou limiter le calcul de l’indemnité de rupture. Ce droit à indemnité étant prévu par un article d’ordre public du code de commerce, de telles clauses sont réputées non […]
L’agent commercial dont le contrat est rompu par le mandant a droit à une indemnité compensatrice de cette rupture (article L. 134-12 du code de commerce). Ce droit à indemnité disparaît cependant si la cessation du contrat est « provoquée par […]
Suivez-nous sur Twitter 
