Droit de l’agent commercial à faire concurrence à son ancien mandant en l’absence de clause de non concurrence post contractuelle L.E.A – Avocats vient d’obtenir une décision de la cour d’appel de Paris dans une affaire où un agent commercial : – […]
Toute entité tenue de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés a désormais l’obligation d’effectuer une déclaration de ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui les contrôlent directement ou indirectement, ceci sous peine de sanctions pénales. Qui […]
Dans un contrat international d’agent commercial la question du juge compétent en cas de litige est particulièrement cruciale pour les droits de l’agent. Ainsi, dans une affaire ou un agent commercial français avait conclu un contrat avec un mandant espagnol, […]
Par un arrêt du 9 novembre 2017, la Cour d’appel de Paris a jugé que le fait pour un mandant d’imposer à son agent commercial, sans raison valable et de façon brutale et vexatoire, des modifications substantielles de ses modalités […]
Gérer les différends : Il peut arriver qu’un agent commercial rencontre une difficulté avec l’un de ses mandants : manque de support de la part du mandant, désaccord sur les orientations commerciales, remise en cause des accords contractuels, retard de paiement […]
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