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L.E.A. – Avocats : réforme des pratiques restrictives – application dans le temps. 

Application des nouvelles dispositions dans le temps : – L’ordonnance est d’application immédiate pour tous les contrats ou avenants conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance (25 avril 2019). – Les dispositions du II de l’article L. 441-3 (avenant […]

L.E.A. – Avocats : Réforme des pratiques restrictives – CGV. 

Les Conditions Générales de Vente : L’objectif de l’ordonnance du 24 avril 2019 est, à droit constant, de clarifier les dispositions concernant les CGV en créant un article spécifique pour une meilleure lisibilité. Les CGV sont désormais régies par l’article […]

L.E.A. – Avocats : Réforme des pratiques restrictives – Conventions écrites. 

Conventions écrites : L’ordonnance instaure désormais : – un régime de base plus souple applicable à tous les fournisseurs et distributeurs ou prestataires de services (y compris les grossistes), tous secteurs confondus (article L. 441-3 du code de commerce) ; […]

L.E.A. – Avocats : Réforme des pratiques restrictives – Facturation. 

Facturation : Le nouvel article L. 441-9 du code de commerce harmonise les règles de facturation du code de commerce avec celles du code général des impôts, les clarifie, et modifie les sanctions. L’ordonnance ajoute deux nouvelles mentions obligatoires : […]