Concurrence déloyale

L’associé d’une Sarl n’est, en cette qualité, tenu ni de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société ni d’informer celle-ci d’une telle activité .Il doit cependant s’abstenir d’actes de concurrence déloyale. Le gérant de cette même Sarl a, au contraire, une obligation de loyauté et de fidélité qui lui interdit d’avoir une activité concurrente au profit d’une autre société (Cass.com 15 novembre 2011 n° 10-15.049)