Jusqu’à présent seules les petites sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) dont l’associé unique, personne physique, assumait personnellement la gérance ou la présidence de sa société, étaient dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice.

Une loi n°2018/727 du 10 août 2018 étend cette dispense à toutes les sociétés commerciales répondant à la définition de « petite entreprise » pour les exercices clos à compter du 11 août 2018.

Conditions de la dispense :

Les petites entreprises sont celles qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

• Total du bilan de 4 millions d’euros (ce total étant égal à la somme des montants nets des éléments d’actif) ;
• Chiffre d’affaire net de 8 millions d’euros (ce chiffre étant égal au montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante, déduction faite des réductions sur ventes, de la TVA et des taxes assimilées),
• Effectif moyen de 50 salariés au cours de l’exercice légal (cet effectif moyen étant égal à la moyenne arithmétique des effectifs liés par un contrat de travail à l’entreprise à la fin de chaque trimestre de l’année civile ou de l’exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile).

Exception à la dispense :

Certaines entités, bien que répondant à la définition de « petite entreprise », ne peuvent bénéficier de la dispense. Il s’agit notamment des établissements financiers, entreprises d’assurance et de réassurance,

Lucile ASSELIN, Avocat Associée

L.E.A – Avocats