News and Events

L.E.A-Avocats : Les « petites » sociétés commerciales sont dispensées de rapport de gestion. 

Jusqu’à présent seules les petites sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) dont l’associé unique, personne physique, assumait personnellement la gérance ou la présidence de sa société, étaient dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice. […]

L.E.A – Avocats : société coopérative – exclusion d’un associé – rupture brutale – non. 

Une entreprise de transport routier de marchandises a été exclue d’une société coopérative dont elle était membre, par décision du conseil d’administration. L’entreprise évincée a invoqué une rupture brutale sur le fondement de l’article L. 442-6 I 5°) du code […]