La loi  relative à l’économie sociale et solidaire vient d’être publiée au journal officiel . Applicable au 1 novembre 2014 et sous réserves des décrets d’application à venir, elle organise, préalablement à la cession d’un fonds de commerce ou d’un bloc majoritaires de titres de société, une information préalable et obligatoire des salariés pour leur permettre de faire une offre .

Voilà qui va encore faciliter la transmission d’entreprise ! à suivre …