Actualités

L.E.A – Avocats : Concurrence – Procédure – Compétence exclusive. 

Une nouvelle fois, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence issue des arrêts rendus le 29 mars 2017 (notre article du 5 mai 2017) rappelant que : « les recours formés contre les décisions rendues par des juridictions non spécialement désignées par […]

L.E.A – Avocats : Déclaration de bénéficiaires effectifs, une nouvelle obligation pénalement sanctionnée.. 

  Toute entité tenue de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés a désormais l’obligation d’effectuer une déclaration de ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui les contrôlent directement ou indirectement, ceci sous peine de sanctions pénales. Qui […]