Actualités

L.E.A – Avocats, déséquilibre significatif, exclusivité, clause résolutoire. 

  L.E.A – Avocats vient d’obtenir un jugement du Tribunal de commerce de Nancy décidant que les conditions contractuelles générales d’un prestataire de location-entretien de matériels ne sont affectées d’aucun déséquilibre significatif au sens de l’article L 442-6-1, 2° du […]

L.E.A – Avocats : Autorité de la Concurrence – Echanges d’informations. 

Dans une décision D-17-03 du 27 février 2017, aujourd’hui définitive, l’Autorité de la Concurrence prononce un non-lieu en ce qui concerne une pratique d’échanges d’informations par les loueurs de voitures dans les aéroports français. L’Autorité de la Concurrence considère « qu’il n’est […]