Par principe, le mandataire social n’engage que la responsabilité de la société qu’il dirige sauf s’il commet une faute d’une particulière gravité , incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions : dans cette hypothèse , caractéristique d’une faute séparable des fonctions, sa responsabilité personnelle peut être retenue ( Cass Com 20 mai 2003 n° 99-17.092  ). Ainsi la Cour de Paris sanctionne personnellement le dirigeant d’une société franchisée qui a créé , à titre personnel , une société concurrente ( voir C.A Paris 13.11.2019 n° 19/00499 Lexbase) en utilisant le concept de la franchise alors qu’il était tenu de protéger le réseau de l’action des concurrents.