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L.E.A – Avocats : qualification du contrat d’agent commercial et mission de négociation. 

Certaines décisions de justice retiennent une définition trop restrictive du contrat d’agent commercial en décidant que la mission de négociation caractérisant un agent nécessiterait que celui-ci ait le pouvoir de modifier les conditions commerciale,  notamment tarifaires, de son mandant. Nous avons […]

L.E.A – Avocats : Agent commercial, négociation ou procédure judiciaire. 

  Résolution amiable des litiges… L.E.A – Avocats mène régulièrement pour ses clients des négociations avec leurs adversaires et les conseils de ceux-ci, afin de rechercher une solution amiable aux litiges qui les opposent. Ces accords amiables peuvent intervenir avant […]