La question était discutée. Elle est tranchée car la Cour de Cassation ( 15 mai 2012 n° 11-10.278) reconnait explicitement qu’une société peut être indemnisée, au delà d’un préjudice économique pour concurrence déloyale, d’un préjudice moral.
L’article L 134-12, dernier alinéa, du code de commerce prévoit qu’en cas de cessation du contrat d’agent commercial due au décès de l’agent, ses héritiers ont droit à l’indemnité de cessation de contrat. Dans une espèce où le décès de […]
La faute d’un partenaire dans la rupture de pourparlers précontractuels ne peut donner lieu qu’à l’indemnisation d’une éventuelle atteinte à l’image de marque de l’entreprise et aux frais exposés en vain . la Cour de Cassation ( 18.09.2012 n° 11-19629) […]
Le droit de l’agent commercial à céder son mandat à un successeur est prévu par l’article L. 134-13 du Code de commerce. Il s’agit : d’un droit d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut y faire obstacle, d’un droit de céder […]
Un mandant reprochant à son agent une insuffisance d’activité procède unilatéralement à un retrait de certains clients et adresse avec retard à l’agent les relevés de chiffres d’affaires commissionnables. L’agent assigne le mandant pour voir prononcer la résiliation du contrat […]
Suivez-nous sur Twitter 
