Rupture de pourparlers précontractuels : une indemnisation réduite

La faute d’un partenaire dans la rupture de pourparlers précontractuels ne peut donner lieu qu’à l’indemnisation d’une éventuelle atteinte à l’image de marque de l’entreprise et aux frais exposés en vain . la Cour de Cassation ( 18.09.2012 n° 11-19629) refuse d’indemniser la perte d ‘une chance de tirer profit du contrat non conclu.