Précédemment, certaines décisions de justice avaient, de manière erronée, subordonné l’application du statut légal d’agent commercial au fait que l’agent puisse modifier de son propre chef les conditions commerciales du mandant (notamment les prix). Un arrêt de la Cour de […]
Dans le cadre de l’Assemblée Générale de la Chambre Professionnelle Francilienne des Agents Commerciaux en date du 13 octobre 2022, Me Antoine SIMON a animé un atelier juridique sur le contrat d’agent commercial, notamment sur l’importance de disposer de contrats […]
En cas de cessation de son contrat pour une cause autre que la faute grave de l’agent commercial, sa démission ou la cession du contrat à un successeur, l’agent commercial a droit à une indemnité de rupture (article L. 134-12 […]
Deux agents commerciaux ayant le même mandant et dont les contrats avaient été rompus nous ont tous les deux confié leurs dossiers dans le souci d’harmoniser leur défense. La situation était délicate car les contrats, conclus avec un mandant allemand, […]
Les clauses de non-concurrence postcontractuelle (destinées à s’appliquer après la fin du contrat d’agent commercial) sont particulièrement dangereuses. Elles interdisent à l’agent commercial de s’intéresser à la commercialisation de produits concurrents de ceux qu’il représentait pour son ancien mandant, auprès […]
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